Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur Savonnerie de la Cigogne (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l’acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Tarifs
Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA non applicable. art.293 du Code Général des Impôts) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix demandé par le vendeur.
Paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé Paypal afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu’au moment de l’expédition de la commande.
Rétractation
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation, les acheteurs particuliers bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans pénalité.
Conditions de retour : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires, notice) permettant leur revente à l’état neuf, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Frais : Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client.
Exception importante (Hygiène et Santé) : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés, ouverts ou entamés après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Savonnerie de la Cigogne – 5 rue de Provence, 67730 CHATENOIS
Téléphone : 06 52 38 50 77 / Mail : savonnerie.de.la.cigogne@gmail.com
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Désignation du/des produit(s) : ________________________________________
Commandé le / reçu le : ________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________
Signature : (uniquement en cas de notification sur papier)
Date : ___________________________
() Rayez la mention inutile.*
Cliquez ICI pour télécharger le formulaire de rétractation
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
Livraison
L’acheteur s’engage à contrôler impérativement la présence et l’état du colis lors de la livraison, de fait, toute réclamation ultérieure ou demande de remboursement ne sera pas prise en compte.
En cas de dommage survenu pendant le transport le client se réserve le droit de refuser le colis auprès du transporteur et de nous prévenir du refus à l’adresse mail: savonnerie.de.la.cigogne@gmail.com
ou par téléphone au 06 52 38 50 77
dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l’acheminement et l’expédition. L’acheteur a un droit d’annulation en cas de retard supérieur à 14 jours ouvrables, le remboursement des produits ou services et des frais aller s’opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d’origine.
Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…).
Échanges ou remboursements
CONDITIONS DE VALIDITÉ DU RETOUR
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des produits pour retourner, sans justification, les ou un des produits commandés, à l’adresse d’expédition:
Savonnerie de la Cigogne
5 rue de Provence
67730 CHÂTENOIS
Ce délai inclut le délai légal de rétractation prévu par le Code de la consommation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans ce délai, et sous réserve du respect des conditions mentionnées au présent article, le Client peut retourner le ou les Produits en vue d’un remboursement ou d’un échange.
– Le ou les Produit(s) retourné(s) sera (seront) contrôlé(s) par les services du Vendeur. Le remboursement du ou des Produit(s) ou son/leur échange pourra être refusé si le Client n’a pas, scrupuleusement, respecté les consignes de retour suivantes :
– Le(s) Produit(s) devra(ont) être accompagné(s) du bordereau de retour reçu par mail.
– Le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s) dans leur emballage d’origine correctement fermé, complet(s), étiqueté(s), neuf(s).
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRIX DES PRODUITS ET DES FRAIS DE PORT
Si les modalités et conditions d’exercice du retour sont remplies, conformément aux dispositions prévues ci-dessus, et que le Client n’a pas manifesté le souhait d’échanger la taille de son ou ses Produit(s) ou que cet échange n’a pas été possible, le Vendeur remboursera au Client, selon le mode de paiement, par chèque ou virement bancaire, dans les conditions mentionnées à l’article 16.3, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé (sous réserve de la réception par le Vendeur du produit retourné).
GARANTIES
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.
RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n‘est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien cause un inconvénient majeur au consommateur.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
10. REGLEMENTS DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Selon l’article R.631-3 du Code de la consommation, pour tous litiges, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti après une démarche préalable écrite auprès de notre service, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur.
L’entité de médiation de la consommation dont nous relevons est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : contact@cm2c.net
Site internet (déclaration directe) : https://www.cm2c.net
Litiges Transfrontaliers : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
NOUS CONTACTER
Par mail : savonnerie.de.la.cigogne@gmail.com
Par téléphone : 06 52 38 50 77 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)
